Avis 20154677 Séance du 05/11/2015

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie du procès-verbal de délimitation établi par un géomètre-expert, lié au document d'arpentage n° 10247, divisant la parcelle IW 160 en IW 446 et IW 447 sur le territoire de la commune de Limoges. La commission estime que ce document, reçu par les services de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur et Madame X.