Avis 20154629 Séance du 22/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des justificatifs d'indemnisation la concernant, pour la période 1997-2002. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que les documents demandés ne sont plus disponibles compte tenu de la période requise. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.