Avis 20154574 Séance du 22/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal le concernant de la commission administrative paritaire locale n° 2 du 7 avril 2015. La commission considère de façon constante que les comptes-rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis favorable à la demande, et prend acte de la réponse du directeur général des Hôpitaux de Chartres l'informant, par courrier du 25 septembre 2014, de son intention de communiquer sans délai le document sollicité.