Avis 20154542 Séance du 22/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier administratif. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des éléments portés à sa connaissance qu'une procédure disciplinaire serait en cours, la commission, qui prend note de l'intention du ministre de permettre à Madame X de consulter rapidement son dossier, émet un avis favorable à la demande.