Avis 20154516 Séance du 22/10/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Var en date du 24 juin 2015 autorisant la SAS X à créer un « Drive E. Leclerc » (forme de commerce où les clients viennent en voiture récupérer leur commande) composé de six pistes de ravitaillement d'une surface de 163 m² sur le territoire de la commune de Draguignan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que, eu égard au caractère secret des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) fixé par l'article R752-17 et R752-18 du code de commerce, il ne pouvait communiquer le document demandé. La commission estime que, si l'article R752-17 dispose que les membres de la CDAC gardent le secret sur les délibérations, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'est demandée la communication du procès-verbal d'une séance de la commission. En application de l'article 2 de cette loi, les documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, sous les seules réserves prévues à cet article et celles qui résultent de l'article 6 de la même loi. En l'absence d'indication faisant apparaître que le procès-verbal sollicité, dont la commission n'a pu prendre connaissance, entrerait dans le champ de l'une des exceptions prévues par ces dispositions, la commission émet un avis favorable à sa communication à Maître X.