Avis 20154498 Séance du 22/10/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication de l'autorisation accordée à la suite de la déclaration préalable de travaux de Madame X sur la colline de Fages ou de toute attestation en tenant lieu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyprien a informé la commission qu'aucun document de ce type n'existait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.