Avis 20154468 Séance du 22/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal fixant l'ensemble du régime indemnitaire des personnels communaux. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Cannet-des-Maures, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.