Avis 20154464 Séance du 22/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa demande de communication du bail liant la ville, propriétaire du terrain de camping, à l'exploitant du dit camping. Ainsi qu'elle l'a fait par son conseil n° 20152350 émis le 30 juillet 2015, la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission, qui comprend que les terrains loués par la commune en vue de l'exploitation d'un camping appartiennent à son domaine privé, n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication du bail sollicité. Si ce bail avait été annexé à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, il serait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.