Avis 20154456 Séance du 19/11/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, du nombre de voyageurs sur le réseau TGV, détaillé par ligne, pour les années 2013 et 2014, en vue de publier ces données commentées sur son blog. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a informé la commission que la communication, liaison par liaison, des données relatives au nombre de voyageurs transportés permettrait à ses concurrents sur le réseau ferré d’évaluer finement les effets de sa stratégie commerciale, notamment tarifaire, sur les ventes et la part de marché de SNCF Mobilités, de cibler de manière plus précise la clientèle de SNCF Mobilités en ayant une meilleure connaissance de sa répartition et d’appréhender les mécanismes de la politique commerciale de SNCF Mobilités (notamment les corrélations entre la politique tarifaire, qui est publique, et le trafic). Dans ce cadre, la commission considère que la communication de ce document révèlerait la stratégie économique d'exploitation des différentes lignes de TGV exploitées par la SNCF et serait de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ce d'autant plus que le marché des lignes ferroviaires intérieures doit, à terme, être ouvert à la concurrence, et alors que le transport ferroviaire se trouve déjà en concurrence avec d'autres modes de transport. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.