Avis 20154455 Séance du 22/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de communication de l'arrêté d'ouverture de l'établissement « Kindal Califourchon ». En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Matoury a informé la commission qu'il sollicitait son avis quant au caractère communicable du document demandé. La commission rappelle que l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». La commission estime donc que l'arrêté sollicité est communicable de plein droit, quelles que soient les informations qui y figurent, à toute personne qui en fait la demande. Ainsi, elle émet un avis favorable.