Avis 20154441 Séance du 22/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de communication d'une copie de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) visée dans une décision en date du 23 avril 2015 du président du conseil départemental de l'Aude relative au versement de la prestation de compensation du handicap attribuée à son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aude a informé la commission que la décision relative à la prestation de compensation du handicap n'avait pas été prise par la commission des droits mais par le président du conseil départemental, en exécution d'un jugement du tribunal administratif et sans nouvelle intervention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe pas.