Avis 20154385 Séance du 22/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord à sa demande de communication des rapports et notes mentionnés dans la décision du 26 mars 2015 comme ayant été remis par elle-même au Conseil en date du 5 décembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord a informé la commission que le rapport d'incidents concernant Madame X survenus entre le 4 et 8 novembre 2013 et la note à l'attention du directeur adjoint au DGA en charge des ressources humaines de la région Nord-Pas-de-Calais relative au rapport d'incidents survenus début novembre 2014 concernant Madame X, ont été remis par le docteur X, médecin du travail où exerce Madame X dans le cadre de l'instruction d'une simple doléance déposée par cette dernière à l'encontre du docteur X, ces documents étant internes au conseil régional Nord-Pas-de-Calais. La commission, qui a pris connaissance de ces documents, considèrent qu'ils sont communicables à Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.