Avis 20154374 Séance du 22/10/2015
Communication, par courriel, en sa qualité de membre à voix délibérative du Conseil de l'Institut de préparation à l'administration générale (IPAG) de Paris, des documents suivants :
1) le procès-verbal, daté et signé, de la réunion du Conseil de l'IPAG du 1er décembre 2014, au cours de laquelle des modifications des statuts de l'IPAG de Paris ont été adoptées, y compris le compte-rendu des débats, les délibérations adoptées et les annexes ;
2) le procès-verbal, daté et signé, de l'audition du directeur de l'IPAG, Monsieur X, par le Conseil d'administration, préalablement à l'approbation, par ce dernier, le 1er juillet 2015, de certaines modifications des statuts de l'IPAG ;
3) le procès-verbal, daté et signé, de la réunion du Conseil d'administration du 1er juillet 2015, y compris le compte rendu des débats, les délibérations adoptées et les annexes ;
4) le courrier, daté et signé, par lequel l'Université a transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur les statuts de l'IPAG approuvés par le Conseil d'administration le 1er juillet 2015 ;
5) la décision administrative, datée et signée, par laquelle l'Université donne force exécutoire aux nouveaux statuts de l'IPAG publiés le 7 juillet 2015 ;
6) communication des statuts de l'IPAG tels qu'approuvés le 1er juillet 2015, datés et signés.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de communication, par courriel, en sa qualité de membre à voix délibérative du Conseil de l'Institut de préparation à l'administration générale (IPAG) de Paris, des documents suivants :
1) le procès-verbal, daté et signé, de la réunion du Conseil de l'IPAG du 1er décembre 2014, au cours de laquelle des modifications des statuts de l'IPAG de Paris ont été adoptées, y compris le compte-rendu des débats, les délibérations adoptées et les annexes ;
2) le procès-verbal, daté et signé, de l'audition du directeur de l'IPAG, Monsieur X, par le Conseil d'administration, préalablement à l'approbation, par ce dernier, le 1er juillet 2015, de certaines modifications des statuts de l'IPAG ;
3) le procès-verbal, daté et signé, de la réunion du Conseil d'administration du 1er juillet 2015, y compris le compte rendu des débats, les délibérations adoptées et les annexes ;
4) le courrier, daté et signé, par lequel l'Université a transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur les statuts de l'IPAG approuvés par le Conseil d'administration le 1er juillet 2015 ;
5) la décision administrative, datée et signée, par laquelle l'Université donne force exécutoire aux nouveaux statuts de l'IPAG publiés le 7 juillet 2015 ;
6) communication des statuts de l'IPAG tels qu'approuvés le 1er juillet 2015, datés et signés.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission que les documents visés aux points 2, 3 et 4 ont été communiqués au demandeur par courrier du 30 septembre 2015, que le document visé au point 1 n'a pas encore été rédigé, que le document visé au point 5 n'existe pas et que les statuts visés au point 6 ont fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de l'université.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1 à 5 et irrecevable la demande d'avis sur le point 6.