Avis 20154365 Séance du 22/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jœuf à sa demande de communication des documents suivants : 1) la facture de réalisation et de livraison de l'affiche « charlie » apposée sur la façade de la mairie après les attentats parisiens ; 2) la facture de réalisation et de livraison de l'affiche du dessin de X apposée salle Curel le jour de la cérémonie des vœux du maire ; 3) la liste des emplacements réservés à l'affichage d'opinion ou associatif et le règlement concernant leur utilisation (arrêté municipal le cas échéant) ; 4) la fiche de visite que les entreprises ont dû signer avant de pouvoir soumissionner pour le marché public concernant les anciens meubles Action ; 5) le contrat avec le fournisseur du wifi de la ville et les factures des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que l'arrêté municipal réglementant son utilisation ; 6) les notes d'honoraires des avocats de la ville pour les années 2013, 2014 et 2015 ; 7) les factures concernant la publicité en relation avec la vente des logements appartenant à la ville (ancienne maison Bernanose rue du Commerce à Joeuf). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle précise toutefois, s'agissant du point 6, que les notes d'honoraires, couvertes par le secret professionnel des avocats, ne sont pas elles-mêmes communicables, mais seulement les mandats de paiements et autres pièces comptables correspondantes. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration d'inviter prochainement le demandeur à venir consulter en mairie les documents sollicités. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.