Avis 20154359 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants, pour l'année 2014 : 1) les comptes rendus des assemblées ; 2) le rapport financier ; 3) le rapport financier du service public d'assainissement non collectif (SPANC). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-66 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.