Conseil 20154349 Séance du 08/10/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 octobre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du rapport le concernant, réalisé par CAP EMPLOI, prestataire du conseil départemental, relatif à sa candidature à un poste au conseil départemental. La commission, qui a pris connaissance du rapport réalisé par CAP EMPLOI, constate que ce dernier porte exclusivement sur le parcours de cet administré. Elle estime qu'il s'agit d'un document administratif qui lui est communicable, sans occultation, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.