Avis 20154326 Séance du 08/10/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marguerite-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des véhicules automobiles ; 2) l'arrêté relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes, s'il existe, ainsi que des arrêtés cités en référence dans ce dernier. En premier lieu, la commission, qui a bien pris note de la réponse de l'administration, rappelle que, dans tous les cas, il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents sollicités, cette tâche incombant à l'administration saisie. Elle estime, par ailleurs, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.