Avis 20154321 Séance du 08/10/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guérande à sa demande de copie de l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes ainsi que des arrêtés cités en référence. En premier lieu, la commission, qui a bien pris note de la réponse de l'administration, rappelle que, dans tous les cas, il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents sollicités, cette tâche incombant à l'administration saisie. Elle estime, par ailleurs, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.