Avis 20154288 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Juvignac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la facture ou les factures des travaux de signalisation horizontale de places de stationnement dans la rue de la X à Juvignac ; 2) l'arrêté instaurant un sens unique de circulation dans la rue de la X. En l'absence, à la date de la séance, de réponse du maire de Juvignac à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.