Avis 20154287 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal des documents suivants : 1) le règlement d'emploi des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris dans sa version en vigueur ; 2) l'ensemble des délibérations du conseil municipal de Paris ayant conduit à la création puis à la modification du statut d'emploi des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris, notamment celles des 29 et 30 janvier 1979, 29 avril 1981, 17 janvier 1983, 27 juin 1983, 11 juillet 1983, 19 septembre 1983, 9 juillet 1984, 25 mars 1985, 28 septembre 1987, 8 juillet 1991, 12 et 13 juillet 1999 ; 3) l'ensemble du dossier sur la base duquel la candidature de son client a été appréciée, dans le cadre de la procédure d'avancement ayant conduit à l'adoption, en date du 12 mai 2015, du tableau d'avancement au grade d'inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe au titre de l'année 2015, notamment : a) les pièces du dossier administratif de son client ayant concouru à la présentation de sa candidature à l'avancement ; b) l'extrait le concernant, de la liste des personnes proposées à cet avancement ; c) l'extrait du procès-verbal des débats de la commission administrative paritaire concernant l'examen de sa candidature ; d) l'avis de la commission administrative paritaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) b) ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 16 septembre 2015 et que le procès-verbal visé au point 3) c) n'a pas encore été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Elle précise toutefois qu’une fois établi et approuvé, le procès-verbal de la CAP sera, après occultation des mentions relatives à des tiers, communicable au demandeur, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que les documents mentionnés aux points 3) a) et 3) d) sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de la même disposition. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.