Avis 20154285 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à un projet soumis à la direction interministérielle des systèmes d'information de l'Etat (DISIC) en 2013, en vue de passer un marché subséquent à l'accord-cadre du ministère de la défense portant sur le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information exploitant des produits de la société Microsoft avec option d'achat : 1) la note du 28 octobre 2013 par laquelle le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales a demandé l'avis de la DISIC ; 2) le dossier de notification concernant cette note, ainsi que ses annexes. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande après l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.