Avis 20154242 Séance du 08/10/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Mages à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat de prestations de services souscrit avec la société « SACPA » ; 2) la convention avec le service régissant la sécurité des salles communales ; 3) le dossier sur l'encours de la dette (typologie). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Mages a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3) de la demande ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 3 septembre 2015 et que le document visé au point 2) n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.