Avis 20154227 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lamastre à sa demande de communication de l'arrêté de refus de permis de construire n° PC 007 129 15 B0003 relatif à la demande de Madame X pour la réalisation d'une terrasse en bois. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lamastre a informé la commission qu'il avait, par courrier du 24 septembre 2015, adressé à Maître X une copie de l'arrêté demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.