Avis 20154224 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné le placement de son client en « déplacement accompagné » ; 2) la décision qui aurait levé cette mesure de placement au début du mois de juillet 2015. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.