Avis 20154213 Séance du 08/10/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client en possession de l'unité sanitaire (anciennement appelée UCSA), notamment les documents relatifs à l'affection rénale dont il est atteint. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Sous réserve que celui-ci justifie de son identité, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, de son dossier médical et prend note de l'intention manifestée par l'administration de satisfaire cette demande, une fois cette condition remplie, dans les plus brefs délais.