Avis 20154212 Séance du 22/10/2015

Consultation de l'intégralité de son dossier administratif concernant son emploi d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) et d'assistante pour élèves en situation de handicap (AESH) pour la période du 1er octobre 2012 au 31 août 2015.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aveyron à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif concernant son emploi d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) et d'assistante pour élèves en situation de handicap (AESH) pour la période du 1er octobre 2012 au 31 août 2015. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.