Avis 20154193 Séance du 08/10/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication d'une copie des certificats de non traitement aux hormones des viandes d'importation fournies à l'Office de commercialisation et d'entreposage frigorifique (OCEF). En absence de réponse du secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que ces certificats, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.