Avis 20154135 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Simon de Bordes à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif du syndicat pour l'exercice 2014 ; 2) la délibération du 22 janvier 2015 visée dans la proposition de convention entre le syndicat et la commune de Villexavier. La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.