Avis 20154128 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chevreuse à leur demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune : 1) l'intégralité du dossier de PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2015, avec mention des dates des mesures de publicités effectuées ; 2) la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du PLU ; 3) la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU ; 4) la délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation ; 5) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU ; 6) les convocations et les notes explicatives de synthèse adressées aux conseillers municipaux ; 7) l'ensemble des avis émis sur le projet de PLU arrêté ; 8) l'arrêté relatif à l'organisation de l'enquête publique accompagné des mesures de publicité ; 9) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur avec mention de leur date de mise à disposition au public. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, la commission constate que la révision du PLU a été adoptée par une délibération en date du 16 mars 2015. Elle émet donc un avis favorable à la demande.