Avis 20154120 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client, afin qu'il puisse faire valoir ses dix années d'ancienneté sur le territoire français. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gers a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'intéressé par courrier du 26 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.