Avis 20154118 Séance du 08/10/2015

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à un projet de zone d'activité : 1) les délibérations décidant de l'acquisition du foncier avant l'aménagement, situé section AM parcelles 30 à 36 ; 2) les estimations de France Domaine ; 3) le permis d'aménager ; 4) la délibération fixant le prix de vente des lots aménagés. En l'absence de réponse du maire de Saint-André, la commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. La commission considère, sous cette réserve, que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de ces dispositions, ainsi que, s'agissant des délibérations visées aux points 1) et 4), de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.