Avis 20154080 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Burbure à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la déclaration effectuée par Monsieur X en janvier 2013 pour réaliser l'érection d'un monument sur la concession n° 1233 du cimetière communal courant premier semestre 2013 ; 2) l'autorisation éventuelle de la mairie donnée à l'entreprise de pompes funèbres X pour la réalisation de ces travaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Burbure a informé la commission que le document visé au point 1) n’existe pas dans la mesure où la demande a été formulée verbalement à l'accueil de la mairie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. S'agissant du document visé au point 2), la commission estime que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.