Avis 20154077 Séance du 08/10/2015

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Champs-sur-Marne à sa demande de communication des documents suivants - anonymisés si nécessaire - établis dans le cadre du suivi de personnes roms occupant la parcelle AM 332 de la commune : 1) la convention d'occupation que les services municipaux ont dû signer avec ces occupants ; 2) les différentes décisions municipales prises pour viabiliser la partie du terrain que ces personnes occupent, organiser le ramassage des ordures ménagères et prévenir les risques d'incendie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champs-sur-Marne a informé la commission qu'aucune convention d'occupation n'avait été signée par la commune et que celle-ci n'avait pris aucun acte visant à l'aménagement ou à la viabilisation de cette parcelle qui ne lui appartient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.