Avis 20154067 Séance du 22/10/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo à sa demande de communication de la lettre de mission adressée par l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne au nouveau directeur de la communauté hospitalière de territoire (CHT) Rance Emeraude, Monsieur X. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du CHT Rance Emeraude a informé la commission de ce qu'il avait refusé de procéder à la communication demandée en raison du caractère personnel du document demandé. La commission estime que le document demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle, toutefois, que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que les éléments relatifs à la vie privée. La commission relève qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2005-1095, les directeurs d’établissements publics de santé font l'objet d'une évaluation annuelle qui porte notamment sur la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés. Toutefois, la lettre de mission sollicitée, dont la commission a pu prendre connaissance, ne comporte aucune appréciation ni aucun jugement de valeur sur son destinataire. La commission émet donc un avis favorable.