Avis 20154060 Séance du 08/10/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse des écoles de la ville de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse des écoles ; 2) les statuts arrêtés lors de la création de cet établissement public communal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse des écoles de la ville de Saint-Denis a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.