Avis 20154057 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vidauban à sa demande de copie du permis d'aménager délivré préalablement aux permis de construire PC 13K0055 et PC 13K0051, suivant les dispositions de l'article R421-19 du code de l'urbanisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vidauban a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.