Avis 20153984 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis émis préalablement à la décision rendue le 23 mai 2015 relative à la suppression, à compter du 1er juin 2015, du versement de l'aide personnalisée au logement (APL) dont il bénéficiait ; 2) l'entier dossier ainsi que les pièces jointes par le demandeur, constituant sa demande d'APL présenté en 2009 (à défaut du document énumérant ces pièces). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.