Avis 20153975 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication, à la suite de prélèvements salivaires sur des volontaires, destinés à une analyse génétique et à un traitement informatisé de ses résultats par une équipe de chercheurs de l'université de Leicester (Royaume-uni) agissant dans le cadre d'une recherche historique sur les éventuelles ascendances Viking des habitants de la région de Valognes dans la Manche, des courriers échangés entre le délégué régional du CNRS pour la Normandie et le ministère de la santé, relatifs aux interrogations sur les aspects éthiques de cette enquête. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les document sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, en application du II de l'article 6 de cette même loi, de toute mention susceptible de porter atteinte à la vie privée de tiers ou de révéler de la part de personnes tierces, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.