Avis 20153948 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de ses dossiers scolaires concernant sa scolarité dans les écoles suivantes : 1) l'école maternelle « Les Primevères », située rue du Docteur XXX 78200 Mantes-la-Jolie, de septembre 1969 à juin 1971 ; 2) l'école primaire « Jules Verne », située 1 rue du Docteur XXX 78200 Mantes-la-Jolie, de septembre 1971 à juin 1976. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a transmis la demande au recteur de l'académie de Versailles afin de déterminer si les documents demandés n'ont été ni perdus, ni détruits.