Avis 20153944 Séance du 05/11/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du port autonome de Strasbourg à sa demande de copie des documents suivants : 1) les contrats d'occupation du domaine privé du port autonome de Strasbourg conclus depuis trois ans ; 2) la dernière étude réalisée concernant les valeurs locatives du domaine privé du port. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que le port autonome de Strasbourg est un établissement public de nature particulière, relevant à la fois de la municipalité de Strasbourg et de l’Etat (Conseil d’Etat, avis du 8 mars 1949, section des travaux publics), chargé, aux termes de l’article 2 de la loi du 26 avril 1924, « d’assurer l’entretien et l’exploitation du port rhénan de Strasbourg et de ses dépendances, d’exécuter les travaux d’extension et d’amélioration dudit port reconnus nécessaires pour les besoins du commerce et de l'industrie, de rechercher les moyens propres à développer sa prospérité, de provoquer et au besoin de prendre toutes mesures utiles à cet effet ». La commission considère en conséquence que les documents produits ou reçus dans le cadre de ses missions de service public constituent des documents administratifs. La commission rappelle cependant que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). En l'espèce, la commission relève que les documents sollicités, se rapportent à la gestion du domaine privé du port autonome de Strasbourg. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.