Avis 20153924 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel, notamment les documents cités par le directeur des ressources humaines lors de l'entretien du 16 avril 2015 : 1) l'intégralité des courriers le concernant, adressés par Madame X, proviseure du lycée professionnel Georges Charpak à Châtillon-sur-Chalaronne dans l'Ain, au rectorat et à l'inspection académique ; 2) tous courriers le concernant adressés par un membre du personnel du lycée Charpak ; 3) les rapports de Monsieur X autres que celui du 28 janvier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission qu'elle avait transmis la demande d'avis de Monsieur X à la rectrice de l'académie de Lyon, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui constate que Monsieur X s'était également adressé lui-même à la rectrice de l'académie de Lyon avant de la saisir d'une demande d'avis sur le refus qui lui a été opposé par cette autorité, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande d'avis et renvoyer le demandeur à l'avis rendu sur sa saisine enregistrée sous le n°20153788.