Avis 20153920 Séance du 22/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumontel à sa demande de communication de la liste des permis de construire portant sur les terrains situés en bordure de l'impasse des Carrières, délivrés depuis le 10 mai 2005. En l'absence de réponse du maire de Chaumontel à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.