Avis 20153914 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à sa demande de communication, dans le cadre de l'étude de sa demande de retraite auprès de la CARSAT et de l'ARCCO, du relevé des indemnités journalières qu'il a perçues entre 1989 et 1998 alors qu'il habitait 10 impasse du Chauffour puis 3 rue Huart à Margut. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.