Avis 20153882 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-X-du-Var à sa demande de copie des documents suivants : 1) les arrêtés municipaux initiaux de recrutement d'agents contractuels de cadre A ; 2) les diplômes nécessaires à l'accès au cadre d'emploi par concours des catégories A de la fonction publique territoriale des 4 agents contractuels recrutés par la mairie. La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que les diplômes obtenus par une personne, quelles que soient les fonctions qu'elle exerce, relève de manière générale, lorsqu'il ne s'agit pas du titre légalement requis pour l'exercice d'une profession réglementée, de la vie privée de l'intéressé et ne sont pas communicables aux tiers, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.