Avis 20153877 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office public de l'habitat de Puteaux à sa demande de copie de l'intégralité de la lettre du 13 juin 2012, dont un extrait est visé au bail commercial, qui reconsidère la surface corrigée arrêtée à 77 m2 lors de la signature, le 22 mars 2012, de la promesse de bail dont elle est titulaire. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'OPH de Puteaux, relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. En l'espèce, la demande portant sur un bail commercial conclu entre l'OPH de Puteaux et son preneur, la commission ne peut que se déclarer incompétente.