Avis 20153854 Séance du 24/09/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) émis dans le cadre de l'enquête publique relative à l'exploitation du traitement des déchets par la société Estérel Terrassement & Environnement sur la commune de Fréjus. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le 25 juin 2015 avant la saisine de la commission.Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.