Avis 20153833 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte à sa demande de communication du calcul de son relevé de carrière. En l'absence de réponse du directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.