Avis 20153831 Séance du 17/09/2015

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Loudéac à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat de concession de distribution de gaz par réseau public entre la collectivité et le concessionnaire ; 2) les éventuels avenants ; 3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif à l'exercice 2014 ou à défaut à l'exercice 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loudéac a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.