Avis 20153826 Séance du 17/09/2015

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Port-de-Bouc à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat de concession de distribution de gaz par réseau public entre la collectivité et le concessionnaire ; 2) les éventuels avenants ; 3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif à l'exercice 2014 ou à défaut à l'exercice 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-de-Bouc a informé la commission qu'aucun contrat de concession de distribution de gaz par réseau public n'existait, son prestataire de chauffage l'assurant. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.