Avis 20153802 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le rapport d'évaluation sociale établi par l'assistante sociale MadameX le 12 mai 2015 dans le cadre de sa demande de mutation dérogatoire ; 2) les documents détenus dans la chemise B de son dossier administratif. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions qui feraient apparaître le comportement d'une personne autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.